La jurisprudences de France - page 111449

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Scapest, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ la société Sodifer E. Leclerc, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de la société Altiora, société anonyme de droit belge, dont le siège est Abdijstraat 1 à 3271 00001 Averbode Belgique, 2°/ de la société Tropique Média, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la...

VENTE - Vente commerciale - Mandat - Commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé avec les clients apportés par le mandataire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de meuble-Sonorma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de la société Création du meuble spécifique CMS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2455 P du 9 décembre 1997, dans une affaire l'opposant à : 1°/ la société Socodis Conditionnement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Socodis Finance Socofi, société anonyme, dont le siège est zone portuaire Nord, 69400 Villefranche-sur-Saône, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 mai 1998 par Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, agissant pour Mlle Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 592 D, rendu le 24 mars 1998, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire opposant Mlle X... à M. Daniel Y..., demeurant ..., en ce que la Cour a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme, formée par Mlle X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alina 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société Japa Communication, agence conseil en communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement judiciaire du preneur - Continuation du contrat - Constatations suffisantes - Déclaration de créance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée ABC Distribution, ledit mandataire demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Elfi Bail, dont le siège est ..., 2°/ de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Y..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M. Daniel X... et de la société Nord Jardins, demeurant ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Garantie conjointe. PROCEDURE CIVILE - Assignation. PROCEDURE CIVILE - Notification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Parc de la Coudouillière, ..., 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, Section 2, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Eric...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Reims 1e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Denise Z..., demeurant ..., 2°/ de M. René X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise Y... née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Agnès Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M. Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Agendas Multi Médias et de M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Imprimerie de Montligeon, dont le siège est ... au Perche, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...