La jurisprudences de France - page 111419

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dahmane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André PILAT pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un conseiller prud'homme, après relaxe du prévenu, a...

Sur la recevabilité du pourvoi CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Jugements - Pourvoi de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X... et autres, contre le jugement du tribunal de police de BOULOGNE-BILLANCOURT...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Forme - Cour d'assises - Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin,... REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 10 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., accusé de complicité d'arrestations et de séquestrations illégales, complicité de tentative d'arrestations illégales, complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats, lesdits actes revêtant le caractère de crimes contre l'humanité, a fait droit à sa demande de mise en liberté. LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Décision du juge de l'application des peines - Recours article 733-1.1° du Code... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Fatah, contre le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de tentative de meurtre ; Vu le mémoire...

06-075,RJ1 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Opposition du préfet à l'inscription d'une association - Motif tiré de l'assimilation à...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... et par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Flers-en-Escrébieux a adopté le budget supplémentaire de la commune pour 1986 et les a condamnés à une amende pour recours...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour la SARL PAULIN-SOCAM ; Vu la demande, enregistrée le 23 décembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour la SARL PAULIN-SOCAM, dont le siège est ..., Le Blanc 36300, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le préfet de la région Centre et le trésorier-payeur général...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté celle de ses demandes tendant à l'annulation de la totalité de la délibération du 8 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meilleray a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler pour excès...