La jurisprudences de France - page 111411

17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, la requête présentée par maître Philippe Gagnant, avocat, pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement n° 9604507 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à contester l'internement dont elle a fait l'objet du 25 août 1996 au 11 septembre 1996 au centre hospitalier spécialisé du Vinatier et demande à la cour d'annuler la décision par laquelle le directeur...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Saint-Max Meurthe-et-Moselle, par la SCP Lebon-Bardon-Lebon-Mennegand-Bernez ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 29 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de la ville de Nancy à lui verser une somme de 21 348,60 F, avec...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE de LORRY-MARDIGNY Moselle, représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Aude Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE de LORRY-MARDIGNY demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 12 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer une indemnité de 120 000 F, outre intérêts de droit, à M. et Mme X... ; 2...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de STRASBOURG, représentée par son maire en exercice, par Me Alain-François X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La commune de STRASBOURG demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 23 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la Société Europe Mécanique une indemnité de 300 000 F, outre...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à M. d'X... une indemnité de 40 000 F, outre intérêts de droit et capitalisation desdits intérêts, ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais exposés ; 2 de rejeter la demande de M. d'X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Charles X..., demeurant ... Bas-Rhin, représentée par Me Stéphane Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement, en date du 19 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a limité à 66 860 F le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat ; 2 - de condamner l'Etat ministre de l'intérieur à lui verser une...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... Doubs et M. Yvon Y..., demeurant Cidex 16 à Torpes Doubs ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 18 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande d'indemnité ; 2 de condamner l'Etat à réparer leur préjudice résultant du retrait illégal d'un permis de construire tacite ; Vu le...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE 67-02 TRAVAUX... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 mai 1995 au greffe de la Cour, présentés pour la SOCIETE LA FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X... ; Elle demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 31 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de quatre cent soixante dix sept mille quatre cent vingt six francs 477 426 F...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Chantal Y..., demeurant ... par Me Z..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 20 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Novillars à lui verser une somme de150 000 F à raison de la disparition de son père et une somme de 5 000 F au titre des frais...

36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés sous le n 95 NC 01873 au greffe de la Cour les 15 novembre 1995, 16 janvier 1996, 25 mai et 13 septembre 1999 présentés pour M. Thierry X... demeurant ... Moselle, par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Jacques Y..., avocat aux conseils ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 92-4217 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, visant, d'une part à l'annulation de la décision de retenue...