La jurisprudences de France - page 111398

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Constatations suffisantes - Bail d'un bateau - Indemnité contractuelle de résiliation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la l'EURL Gretho, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Annick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de la société Unimat, société anonyme, venant aux...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Absence ou mauvaise direction - Conséquences - Application à la taxe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation de deux jugements rendus les 19 juillet 1995 et 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Lorient 2e chambre civile, au profit de la société Sofral, anciennement société Nurilu, société anonyme, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Absence ou mauvaise direction - Conséquences - Application à la taxe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, et ..., en cassation de deux jugements rendus les 19 juillet 1995 et 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Lorient 2ème chambre civile, au profit de la société Glon, société anonyme dont le siège est Pontivy, BP. 62, 56302 Saint-Gerand...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Félix A..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard, Marcel, Paul Z..., 3 / de Mme Cécile, Odette, Françoise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux lot 38, le Servenier Lambras, 24100 Bergerac, 4 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 5 / de M. C..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean Pironin, exploitée sous domination "Plastivire", dont le siège est 9 place Duchasseint, 63300 Thiers, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la société anonyme Thiers Viroles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

1° TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente. 1° Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l'aviation... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Olivier X..., alors âgé de 13 ans, a été blessé au moment du décollage, alors qu'il effectuait un baptême de l'air en parapente, piloté par un moniteur, M. Sarrat ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. Sarrat et la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SMAAA en remboursement des prestations versées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 26 février 1997 d'avoir...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 1997 n° 96/5768, que deux sociétés de droit suisse détiennent les actions de la société de droit suisse Laetitia, qui, au premier janvier des années 1982 à 1985, était, par sociétés interposées, propriétaire d'immeubles en France ; qu'elles ont, pour ces années, en visant la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sans faire aucun versement, dépos...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saville Finanz, dont le siège 6300 Zug, Hânibühl n° 8 Suisse, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e Chambre civile, 2e Section, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pleyel, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° RG 96/5767 rendu le 7 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Preuve - Charge . PREUVE règles... Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée ; Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure...