La jurisprudences de France - page 111398
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02145
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02145 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 2.696 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Notre-Dame en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02146
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02146 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 350.369,42 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée, collège, école privés Saint-Charles en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02147
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02147 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 94.410,85 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école et du collège Saint-André en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02148
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02148 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 3.864 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Sainte-Marie en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02149
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02149 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 2.234,50 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique des écoles de Garçons et de Filles de Saint Aubin de Baubigné en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02150
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02150 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 6.427,49 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Notre-Dame en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02151
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02151 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 2.247,30 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Aubert en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02152
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02152 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 1.471,47 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école du Temple en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02153
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02153 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 90.717,56 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Saint-Joseph en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02154
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02154 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 338.775,90 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Privé mixte de Mauléon en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
