La jurisprudences de France - page 111396

PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -... CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Montpellier, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 mars 1999, qui a condamné Paul X... à 2 amendes de 100 francs pour stationnement irrégulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale : " en ce que le tribunal a prononcé des amendes inférieures au montant de l'amende forfaitaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 31 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et violences aggravés en récidive et refus d'obtempérer, a confirmé une ordonnance de rectification d'erreur...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Existence des charges - Eléments constitutifs - Crime - Préméditation - Appréciation souveraine. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Droit d'asile. 335-01-02-03 Aux termes de...

36-07-08-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE... Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 1996, sous le n° 96181, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 7 décembre 1995 par laquelle le directeur du centre financier de la Poste à Rouen l'a désignée pour assurer un service minimum lors de la journée de grève du 11 décembre 1995 ; 2° la requête, enregistrée le même jour, sous le n° 96190, présentée par la susnommée par laquelle cette dernière demande au tribunal...

68-06-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mars 1994, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE n° 93-1930 en date du 30 décembre 1993 en tant qu'il annule l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 8 janvier 1993 portant délivrance d'un permis de construire à la REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR pour l'édification d'un lycée d'enseignement...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1995, présentée par Mme Odette X... domiciliée avenue d'AIX, quartier Sainte-Anne 13320 BOUC BEL AIR ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-1576 en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté du 17 avril 1990 du maire de la COMMUNE DU BEAUSSET refusant de lui accorder un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mars 1995 et 19 mai 1995 présentés pour Mme Antoinette Y... demeurant ... par Maître Charles X..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-2392 en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 1989 par le maire de NICE ; 2° d'annuler pour excès de...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1995, présentée par la ville de CANNES représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°89-1429 en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a, sur la demande des consorts B..., annulé la décision du 20 février 1989 du maire de CANNES s'abstenant de s'opposer aux travaux déclarés par M. A... ; 2° de rejeter la demande...