La jurisprudences de France - page 111396
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02125
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02125 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 604.719 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'établissement Saint-Paul en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02126
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02126 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 316.296,51 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'institution Sainte-Marie en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02127
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02127 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 370.331,11 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Saint-Joseph Regroupement en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02128
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02128 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 428.209 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée privé Sainte-Marthe en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02129
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02129 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 330.728,87 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée technologique et professionnel Saint-Joseph l'Amandier en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02130
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02130 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 194.073 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Sainte-Marie de Chavagnes et du collège Saint-Joseph de Chavagnes en remboursement de la part patronale légalement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02131
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02131 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 94.464,45 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'établissement Saint-Gauthier en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02132
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 juin 1996 qui a accordé à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02133
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02133 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 122.686,01 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Enfant Jésus en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02134
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02134 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 91.491 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège du Sacré-Coeur en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux...
