La jurisprudences de France - page 111384

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1995 et 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 avril 1995 par lequel la cour administrative...

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 17 août 1995 tendant à l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Andujar, 11, 23620, Mengibar à Jaen Espagne ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Séville Espagne a décidé de déduire du montant de l'allocation d'adulte handicapé qu'il percevait jusque là, la somme de 1 550 F par mois correspondant à la pension reçue de la sécurité sociale espagnole ; Vu les...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... Vu, l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon de la requête présentée pour M. Nicolas X... faisant élection de domicile au cabinet de Me Y..., avocat...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-06-02-08-03-07... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, la requête présentée pour la S.C.I. "Les Mégalithes" représentée par Me X... demeurant ... en sa qualité de mandataire liquidateur, dont le siège social est situé Pont de Bornes à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 74800, par Me Y..., avocat ; La S.C.I. "Les Mégalithes" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Albert X..., décédé, au droit duquel se trouve le directeur général des impôts, chef du Service des domaines de l'Oise, ès qualités de curateur de sa succession, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel Z..., 2°/ de Mme Sabine Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bord Na Mona, dont le siège est Lower Baggot street, Dublin Irlande, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement d'intérêt économique la Compagnie Uni-Europe, dont le siège est ..., 3°/ de M. Dominique Y..., demeurant Villers-aux-Erables, 80110 Moreuil, 4°/ de M. Pierre, Honoré X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit immobilier - Licenciement - Indemnité conventionnelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale, au profit de la société Sacis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-43.763 formé par Mme Christine Z..., demeurant ... des Saules, 60130 Saint-Just-en-Chaussée, II - Sur le pourvoi n° M 94-43.764 formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° N 94-43.765 formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 16 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale au profit de la Société de crédit immobilier de France SCIF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Est Desoss, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault...