La jurisprudences de France - page 111374

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Existence - Constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., demeurant 42120 Parigny, 2°/ la société Charles X... et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Yvonne de Y..., épouse Merle du Bourg de Pleurre, demeurant ..., 2°/ de la Société civile d'exploitation agricole SCEA des Meguins, dont le siège est 42120 Perreux, 3°/ du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles Z..., 2°/ Mme Marie-Thérèse A... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes chambre paritaire des baux ruraux, au profit de Mme Emilie X..., demeurant "Guerrus", 29800 La Forest Landerneau, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant place Courte Boule, 82330 Verfeil-sur-Seye, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit de M. Pierre X..., demeurant Moulin du Mux, 82330 Verfeil-sur-Seye, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Voiture miniature - Voiture réservée à des enfants de cinq ans et... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 1995, que, s'étant avancée pour faire descendre son fils âgé de 4 ans d'une petite voiture électrique évoluant dans un manège pour enfants exploité par les époux X..., Mme Y... a été heurtée par une autre de ces voitures ; que, blessée, elle a demandé réparation de son préjudice aux époux X... et à leur assureur, la Compagnie Alsacienne Groupe Azur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Délai -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1995, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y... ont donné à bail des parcelles à M. Antoine X... ; que celui-ci est décédé en 1981 ; que les consorts Y... ont donné congé en 1983 à Mme veuve X..., soutenant qu'elle n'était titulaire que d'un simple droit de pacage ; que la cour d'appel de Bastia a, par arrêt du 19 mars 1990, devenu irrévocable sur ce point, dit que le statut du fermage était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en retenant qu'il résulte la preuve, à l'égard de chacun d'eux, d'infractions graves et renouvelées aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section C, au profit de M. Yves, Roland X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau...

Sur le 1er moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Eléments mentionnés à l'article 271 du Code civil... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de Mme Géraldine X... épouse Y..., demeurant résidence Jean Rameau, Appt. 64, 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marie Y..., 2°/ Mlle Madeleine Y..., demeurant toutes deux : Charritté-de-Bas, 64130 Mauléon-Soule, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Jeanne X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle Z..., demeurant : Osserain-Rivareyte, 64390 Sauveterre-de-Béarn, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...