La jurisprudences de France - page 111370

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., 2°/ Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1995 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avocat - Décision en matière de contestation d'honoraires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bernard Y..., demeurant Centre de détention de Caen, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X..., demeurant 1, Place Maurice Marchais, 56000 Vannes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Action tendant à faire constater l'extinction de la servitude - Propriétés voisines susceptibles de le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 8, Rue principale, 57119 Hérange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de M. Camille Y..., demeurant 6, Rue principale, 57119, Hérange, 2°/ de Mme Mathilde Z..., veuve Y..., demeurant 6, Rue principale, 57119 Hérange, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 1995, que les époux X... ont donné à bail aux consorts A..., pour neuf ans à compter du 1er janvier 1980, un local à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur envers le bailleur s'étendant à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non l'immeuble pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail ; que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Marie-Pierre X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie...

Sur le 2° moyen Mesure d'instruction - Caractère contradictoire - Expertise - Obligations de l'expert - Communication aux parties de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit de Mme Eva Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc Y..., demeurant ..., 92160 Antony, 2°/ la société civile immobilière SCI Le Rocher, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société civile immobilière SCI des Parcs, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa gérante, la SACIEP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Indisponibilité consécutive à la maladie - Licenciement - Nécessité -... Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., embauché par la société UFSA-Vie le 1er avril 1968 en qualité d'inspecteur du cadre stagiaire, promu inspecteur du cadre deuxième échelon, désigné délégué syndical par la CGC le 27 décembre 1987, victime d'un accident en septembre 1989, a été reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991 ; que, l'employeur ayant, par lettre du 13 mars 1991, pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure en vertu des dispositions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Période de protection - Point de départ - Envoi des listes de candidatures -... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société Challenger technologie, en qualité d'ingénieur commercial, depuis le 11 septembre 1989, dont le nom figurait en tant que candidat CGT sur les listes affichées par l'employeur le 11 février 1994, pour le second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 18 février 1994, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1994 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes...