La jurisprudences de France - page 111369

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Brouchot, avocat de M. et Mme X..., le 16 avril 1997, en rectification de l'arrêt n° 442, rendu le 19 mars 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Z 95-16.180, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon l'opposant à M. de Y..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Mme Marie-Josée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Cheveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion SIDR, dont le siège est ... La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jules Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Léonie Z..., 3°/ de Mme Jeanne X..., 4°/ de M. B... X..., 5°/ de Mme Louise X..., épouse Y..., 6°/ de M. Maurice X..., 7°/ de M. Ramin D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant Hôtel Ibis Prado, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de Mme Sylviane X..., divorcée Y..., demeurant 1, résidence du Parc, 61200 Argentant défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Défendeur placé sous tutelle - Condition . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Représentation en justice -... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente dans tous les actes civils la personne placée sous tutelle ; que le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les noms, prénoms et domicile du...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Signification de l'ordonnance suspendant... Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1995, que M. Z..., preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu de M. X..., bailleur, un commandement de lui payer diverses sommes ; que le juge des référés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Douai 7e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par la société à responsabilité limitée Cabinet Tardy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit de M. Jean Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Contrat judiciaire non . CONTRAT JUDICIAIRE - Décision... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995 qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux...