La jurisprudences de France - page 111354
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 96LY01479
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1996 la requête présentée pour M. Antonio Y... demeurant 63800 SAINT BONNET SUR ALLIER par Me X..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 92-1977 en date du 9 avril 1996 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 98LY01879
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... enregistré au greffe de la cour le 16 octobre 1998, la requête présentée pour Mmes Claudette Y... et Françoise A..., domiciliées respectivement à la Chapelle 38410 Saint-Nizier d'Uriage et ... à 38140 Rives-sur-Fure, représentées par Me Brunet, avocat ; Mmes Y... et A..., en leur qualité d'héritières de M. et Mme A..., leurs parents décédés, demandent à la cour : 1° de réformer le jugement au tribunal administratif de Grenoble en date du 1er juillet 1998 en tant qu'il a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 98LY01929
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1998, présentée pour M. Guido Z... demeurant ..., par Me Camille X..., avocat au barreau de Grenoble ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-4022 en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 99LY00941
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1999, la requête présentée par Mme Denise DUTEIL demeurant ... Nièvre ; Mme DUTEIL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir que soit déclaré sans fondement le commandement en date du 2 décembre 1998 qui lui a été délivré pour avoir paiement de la somme de 31 497 francs correspondant à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 99LY01546
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour M. X..., demeurant ..., 63670 La Roche Blanche ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98216 en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT00635 et 95NT00636
39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu, 1 sous le n 95NT00635, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1995, présentée pour la ville de Nantes Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me A..., avocat ; La ville de Nantes demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-3850 du 28 février 1995 du Tribunal administratif de Nantes en tant, d'une part, qu'il a limité à la somme de 670 151 F le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de MM. Z... et C..., de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT00648
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX 60-01-02-02... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 et 23 mai 1995, présentés pour la ville de Saumur Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me PARENT, avocat ; La ville de Saumur demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-2872 en date du 9 mars 1995 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à la société Missenard-Quint une somme de 171 048,83 F au titre de travaux de nettoyage...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT01280
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour la société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, par Me FLECHEUX, avocat ; La société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-395 et 92-2171 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT01289
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour la société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, par Me FLECHEUX, avocat ; La société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-645 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc, l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT01290
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour la société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, par Me FLECHEUX, avocat ; La société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-399 en date du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société civile immobilière de la Priauté tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre...
