La jurisprudences de France - page 111353

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1999, présentée par Mme Comfort Y... demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond B..., demeurant 42, rue principale à Berviller-enMoselle 57550 ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 18 janvier 1999 dans la commune de Berviller-enMoselle pour l'élection de huit conseillers municipaux ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant résidence Monte Cristo, Moriani Plage à San Nicolau 20230 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1999 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a refusé d'exclure la période de son service national pour la liquidation de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 91-2381 en date du 16 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996, la requête présentée par Mme Bernadette PELTIER, demeurant Parc résidentiel de l'Esterel, 83600 SAINT JEAN DE L'ESTEREL ; Mme PELTIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 90.2880 du 23 novembre 1995 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle et son mari, aujourd'hui décédé, ont été assujettis au titre des années 1988 à 1992 à raison des...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1996 la requête présentée pour la Société savoisienne de production industrielle S.S.P.I. dont le siège est ... par Me X..., avocat au barreau de Saint-Jean de Maurienne ; La société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 90-4043 en date du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une réduction d'une part de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1996 la requête présentée pour l'E.U.R.L TRESORI-CONSEIL dont le siège social est ... LES BAINS représentée par son gérant M. Jean-Paul Y... par Me Z..., avocat au barreau d'ANNECY ; L'E.U.R.L TRESORI-CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3685 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1996, la requête présentée par M. René BARRAUX demeurant ... ; M. BARRAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°93-2701 en date du 17 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, la requête présentée par M. Guy COURTEMANCHE demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Chambéry ; M. COURTEMANCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-3559 en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de lui accorder la réduction de...