La jurisprudences de France - page 111302

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1 / de la société Vigilia, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Vigilia, demeurant ... défendeurs à la cassation ; en présence de : - de M. Bernard Y..., demeurant ..., -du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, LA COUR, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Suppression de poste - Conditions légales remplies. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., divorcée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de la société Horo Quartz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 96-44.310 et n° X 96-44.311 formés par la société Dauplat Pintrand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts ns 417 et 418 rendus le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de M. Henri A..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., 3 / de Mme Pascale P..., demeurant 376 HLM Les Soldanelles, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, 4 / de M. Christian O..., demeurant ..., 5 / de M. Lionel N..., demeurant ..., 6 / de M. Roberto M...

Sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Appréciation des juges du fond. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Conditions. DOUANES - Transaction - Extinction de l'action publique - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de Me le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Gisèle Z... épouse Y..., tant en son nom qu'en sa qualité de représentante de sa petite-fille Marine Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Calcul - Transfert d'activité et de siège. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la société Ricard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ... Algérie, en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aube, dont le siège est ..., Cité Les Vassaules, 10030 Troyes Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Personne assurant l'encadrement d'enfants - Vacances scolaires et congés professionnels. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié SLSH La Rotonde, Val Claret, 73320 Tignes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel postérieur d'une autre partie - Désistement non avenu. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., Le...