La jurisprudences de France - page 111289

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Mêmes effets qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 96-42.58 et A 96-45.303 formés par la société Le Moulin de la Vierge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 mars 1996 et 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... et Lamolère, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la clinique Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège est rue Frédéric Mistral, 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cabinets d'experts comptables - Maladie - Absence prolongée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de la société Barrandon et associés conseils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mi-Temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy section Commerce, au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus par le salarié - Caractère non fautif -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tobias, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre A, au profit de la société Affichage centre ville ACV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société ACV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de préavis - Salarié victime d'un accident du travail - Impossibilité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant Ferme d'Arcy le Menjo, 77390 Chaumes-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. César X..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant Ferme d'Arcy, Le Menjo, 77390 Chaumes-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. César X..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, Section B, au profit de la société Sudrad Roues France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive - Décision ultérieure... REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : I. X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 janvier 1996, qui a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, évoqué et ordonné un supplément d'information ; II. X...-Y..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles qui ont, dans la procédure suivie contre eux pour détournement de fonds publics...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Instance en modification - Procédure - Avis du ministère public - Caractère non obligatoire depuis l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...