La jurisprudences de France - page 111287

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... et M. X... ont donné des locaux commerciaux à bail à la société Michigan Nashville la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 1994, M. X... a, le 7 novembre 1994, mis le liquidateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de bail ; que Mme Y... et M. X... ont, le 20 janvier 1995, saisi le juge des référés d'une demande tendant à la restitution, sous...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCEM, dont le siège est "Le Cartesia", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Gestetner, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Gestetner services, société anonyme, dont le siège est Europarc, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Philippe X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Z... , demeurant ..., 2 / de M. Jean-Paul Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Exception - Nature du bien - Demeure historique - Valeur allotie inférieure à une... Attendu que Gabrielle X... est décédée le 10 avril 1992, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie Antoine, Claire Y..., et M. Philippe X... avec lequel elle résidait dans un immeuble qui lui appartenait ; que, faisant valoir que la division de celui-ci était possible, M. X... a demandé l'attribution préférentielle du rez-de-chaussée et le partage en nature de ce bien ; que ses soeurs s'y sont opposées et en ont demandé la licitation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borifer Peinture Industrielle, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société PSI, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Accord amiable - Créances incluses - Intégralité des dettes du débiteur - Nécessité non .... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant créancière de la société CED Viandes société CED de factures impayées pour un montant total de 141 502 francs, la société SGN a obtenu une ordonnance portant injonction de lui payer cette somme ; que la cour d'appel a débouté la société CED de son opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CED fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, malgré la survenance d'un règlement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ordonnance rejetant une créance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant 7, Square des Voiles, 91080 Courcouronnes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique Du X..., demeurant ..., prise ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Arphil construction, 2 / de la société Arphil...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Résiliation par le mandant - Droit à indemnité compensatrice. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société Annunziata France, dont le siège social est ..., venant aux droits de la société Les Papeteries de Buxeuil, 2 / de la société Les Papeteries de Buxeuil, dont le siège social est à Buxeuil, 37160 Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société civile immobilière Foch 21, domiciliée ..., 2 / du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Durée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nicolas D..., ès qualité d'héritier de son père, André D..., décédé, 2 / Mlle Lisa D..., ès qualité d'héritière de son père, André D..., décédé, tous deux ayant pour administrateur légal Mme C... Boute, demeurant ..., hameau de Crogis, Essomes-sur-Marne, 02400 Château-Thierry, 3 / Mme C... Boute, demeurant ..., hameau de Crogis, Essomes-sur-Marne, 02400 Château-Thierry, agissant en sa qualit...