La jurisprudences de France - page 111286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette, Lucie B..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole, Geneviève B..., divorcée X..., demeurant ..., 3 / Mlle Françoise, Jacqueline B..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray, 4 / Mme Simone, Louise B..., veuve Z... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. Marcel, Lucien B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Despres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société CECA Océane, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE la société civile professionnelle Le Dortz et Bodelet, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Despres ; La demanderesse...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Lettre... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, soutenant que la lettre qu'un juge d'instance lui avait adressée contenait des appréciations désobligeantes et dommageables à son endroit, lettre dont une copie avait été adressée tant au Bâtonnier de l'ordre des avocats qu'à sa cliente, M. X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier, aux droits de qui sont aujourd'hui ses héritiers, a assigné l'Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor public afin de le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Transaction antérieure au prononcé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Club de l'Etoile, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris UAP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Portée. 1° GREFFIER - Juridiction de jugement - Appartenance - Portée 1° Le greffier... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 22 mars 1995 de mentionner, en violation de l'obligation pour le greffier d'assister à l'audience, que les magistrats " étaient assistés de Mme B, greffier, présente à l'appel des causes " ; Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen est...

ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Modification - Risque - Aggravation - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 1996, que M. X... a assuré sur corps, auprès de la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée l'assureur le navire de pêche " Joseph-Madeleine ", devenu " Toussaint ", qu'il venait d'acquérir ; qu'à la suite d'un incendie, celui-ci a sombré dans la nuit du 10 au 11 février 1994 ; qu'ayant réclamé à l'assureur la valeur agréée du navire, fixée suivant avenant du 19 janvier 1994, M. X... s'est vu opposé un refus...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française commerciale Océan indien la banque, après avoir pratiqué, le 14 avril 1992, une saisie-arrêt entre les mains de la Société informatique techniques industrielles Océan indien société ITI OI, débitrice de la Société de gestion d'entreprises et d'hôpitaux SOGEHO, pour le recouvrement d'une créance qu'elle possédait sur cette dernière, a procédé, le 12 février 1993, à une saisie-attribution entre les mêmes mains ; Sur le moyen unique, pris en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Brest Armorique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Société de banque et d'investissements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient...

1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Domaine d'application - Contrat à l'entreprise. 1°... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 janvier 1996, que M. X... a acheté à la société Vanek un navire de plaisance que celle-ci a elle-même commandé à la société Marine Projects, dont elle distribuait les produits ; qu'assignée par M. X... en résolution de la vente en raison de vices cachés par acte du 25 novembre 1988, la société Vanek a appelé en garantie la société Marine Projects le 13 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marine Projects reproche d'abord...

ASSURANCE MARITIME - Agent général - Responsabilité - Vente des objets assurés non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Irish agri export limited, société de droit irlandais, dont le siège est Feddan House Kiltegan, Co Wiclow Ireland, et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la compagnie Allianz France, branche maritime et transports, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, 2 / de la compagnie Réunion européenne...