La jurisprudences de France - page 111283

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Représentations commerciales industrielles RCI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit de la société Guillaume Violland, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Banque de la Cité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Grimaldi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Patrick A... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de la Compagnie générale de garantie, dont le siège est ..., 2 / de Mme Dominique Y..., ès qualité de mandataire-liquidateur de Mme Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Marguerite X... épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... Prononce la mise hors de cause de la société Vidéo Speed et de l'administrateur du redressement judiciaire de cette société, Mme X... ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Mory TNTE que sur le pourvoi principal de M. Vandycke commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs des sociétés GWA Productions, Editions Proserpine et SCI du Rocher ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 mai 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société GWA Productions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. Samuel A..., 2 / de Mme Micheline X..., épouse A..., demeurant tous deux ... la Reine, 3 / de M. Y..., pris en ses qualités de syndic du règlement judiciaire des époux A..., sus-désignés et aussi de mandataire-liquidateur de la société anonyme Z... , ayant son siège ... la Vieille Poste, demeurant en ces qualités...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Taux fixé par écrit - Mention manuscrite suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant : 20117 Cauro, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la société Sud Corse finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 20117 Cauro, 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est ..., 3 / de M. Joseph X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Dominique du X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ertec Concept, dont le siège social est ..., 2 / la société Ertec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la société D 3, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de Mlle Ghislaine Y..., demeurant ..., 2 / de M. Henri F. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de curateur de Mlle Ghislaine Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, o...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Michel Z... a été assigné, le 6 mai 1992, en contrefaçon et paiement de dommages-intérêts par M. Edouard Z... ; que sur l'assignation en intervention forcée délivrée à M. X..., liquidateur judiciaire de M. Michel Z... désigné par un jugement du 22 mai 1986, la cour d'appel a dit que la condamnation en paiement de dommages-intérêts portée contre M. Michel Z..., l'est contre M. Y..., son liquidateur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de...