La jurisprudences de France - page 111274

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, en présence : 1 / du procureur général, près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet, Palais de Justice, 49043 Angers Cedex 01, 2 / du Conseil de l'Ordre des avocats de Laval, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi formé en matière dispensée du ministère d'un avocat aux conseils - Délai - Acte de notification irrégulier de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gervais Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, En présence : 1 / du Procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 49043 Angers Cédex 01, 2 / du Conseil de l'Ordre des avocats de Laval, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., bâtiment B, 78430 Louveciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Cegos-Idet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Cegos-Idet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Richard, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Renonciation à contester la cause du licenciement non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11ème chambre sociale, au profit de la société Cégos-IDET, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

ASSURANCE - Assureur intervenant au procès pénal - Exception de non assurance - Défaut de paiement de prime - Recevabilité - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Paiement en numéraire - Condition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre le jugement du tribunal de police de NICE, du 18 mars 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me ODENT et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

CIRCULATION ROUTIERE - Action civile - Préjudice subi par un tiers du fait des dommages subis par la victime - Fondement - Infraction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me Le PRADO, et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Nonce, - Y... Wilfrid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 16 mai 1997, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de...