La jurisprudences de France - page 111259

SEPARATION DES POUVOIRS - Fonctionnaires et agents publics - Détachement - Compétence judiciaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Anne X..., demeurant ..., appartement 613, 94000 Créteil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Mise en application - Possibilité d'un accord de substitution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 96-42.834 et n° H 97-41.702 formés par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de la société Soquerdis, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Salaire - Salaire minimum mensuel - Réglement trimestriel des commissions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 septembre 1994 et le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section A, au profit de la société Union Foncière et Financière UFFI, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Murey, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Congé pris pendant le préavis - Possibilité - Non suspension du préavis. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Martineau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Montferrand-la-Fare, 26510 Remuzat, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de la société Bois d'Estaing, société civile agricole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., ayant demeuré ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Remiremont section industrie, au profit de la SCP Bihr le Carrer, mandataire judiciaire, dont le siège est ... de la Meurthe, 88000 Epinal, pris en sa qualité de liquidateur de Mme Marie-Thérèse Y..., entrepreneur en maçonnerie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 96-43.486 et H 96-43.791 formés par la société FIMAG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Salaire - Diminution non - Maintien de la moyenne des heures supplémentaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouissou transports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre A, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-44.295 formé par M. Nedjim Z..., demeurant Résidence Georges Neel, Appt. 721, ..., en cassation d'un jugement n° 229 rendu le 12 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen section industrie, au profit M. Aissa Y..., demeurant Rue Saint-Exupéry, Canadien A, Appt. 32, 76000 Rouen, defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 96-44.296 formé par M. Lakehal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 230 rendu le 12 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen au profit M. Aissa Y..., defendeur...