La jurisprudences de France - page 111258

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Requalification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédéradion des organismes de sécurité sociale du Sud-Est FOSS, dont le siège est ..., 2 / le Centre médical Rhône-Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / Mlle Lisa X..., demeurant ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Marseille, dont le siège est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Engagement patronal unilatéral - Dénonciation - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre, section A, au profit de la société VGC Distribution Vogica, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Volaille, société anonyme, dont le siège est espace industriel de l'Ifflet, BP 68, Tremorel, 22230 Merdrignac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Albert X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-42.257 et R 96-42.258 formés par la société La Renaissance, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux jugements n 2/96/00007 et 2/96/00010 rendus le 1er mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Libourne Section commerce , au profit : 1 / de Mme Andrée E..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine C..., demeurant ..., 3 / de M. Bruno D..., demeurant Cité Carriet, 46, rue des Marguerites, 33310 Lormont, 4 / de Mme Christiane Z..., demeurant "La Gravette" à Saint-Sulpice et Cameyrac, 33450...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Protocole... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en 1975 par le Centre régional de traitement de l'information des caisses d'allocations familiales du Centre-Est CERTI en qualité d'informaticien avec le grade de programmeur système coefficient 287 selon la dénomination de l'ancienne convention...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Domaine d'application - Activités multiples. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit : 1 / de la société Matelest, société anonyme, ayant eu son siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Matelest, demeurant ..., 3 / M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Bourges section agriculture, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Champ d'application - Société nationale des poudres et explosifs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de la Société nationale des poudres et explosifs SNPE, dont le siège est ... IV, 75181 Paris Cedex 04, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Poursuite de l'exécution. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTS Staff, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale, section A, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Durée du travail - Pause casse-croûte ou café. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 96-42.640 et H 96-42.641 formés par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ... et ayant usine route de Tourville, 76410 Cléon, en cassation de deux arrêts n° 3092/94 et 3093/94 rendus le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Hildebert X..., ayant demeuré ..., et actuellement ... des Hautes-Terres, 27370...