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15/10/1998 | FRANCE | N°96-42427

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1998, 96-42427


Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en 1975 par le Centre régional de traitement de l'information des caisses d'allocations familiales du Centre-Est (CERTI) en qualité d'informaticien avec le grade de programmeur système coefficient 287 selon la dénomination de l'ancienne convention collective applicable à l'époque ; qu'affirmant avoir depuis 1986 la qualité

d'administrateur de données, il a saisi la commission, créée par le protoc...

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en 1975 par le Centre régional de traitement de l'information des caisses d'allocations familiales du Centre-Est (CERTI) en qualité d'informaticien avec le grade de programmeur système coefficient 287 selon la dénomination de l'ancienne convention collective applicable à l'époque ; qu'affirmant avoir depuis 1986 la qualité d'administrateur de données, il a saisi la commission, créée par le protocole d'accord du 14 mai 1992 à la suite de la révision des classifications des emplois des organismes du régime général de sécurité sociale, afin que lui soit attribuée cette qualification avec le niveau 6 et le coefficient 387 ; que cette commission a considéré qu'il devait être reclassé à ce niveau à la date du 1er janvier 1993 ; que son employeur a refusé cette décision ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin de voir son employeur condamné à appliquer cette décision et à lui payer le rappel de salaire correspondant du 1er janvier 1993 au mois de janvier 1996 ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement énonce que la décision de la commission des litiges du 20 janvier 1995 s'impose aux parties notamment à l'encontre de la direction et qu'il s'agit d'une décision valant autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de la commission instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992, qui ne constituent pas des sentences arbitrales, ne s'imposent pas aux parties en cause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Protocole d'accord du 14 mai 1992 - Commission des litiges - Décision - Portée.

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Protocole d'accord du 14 mai 1992 - Commission des litiges - Décision - Portée

ARBITRAGE - Sentence - Définition - Sécurité sociale - Personnel - Protocole d'accord du 14 mai 1992 - Commission des litiges - Décision (non)

Les décisions de la commission chargée de régler les litiges portant sur les classements individuels des salariés, qui a été instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, ne constituent pas des sentences arbitrales et ne s'imposent donc pas aux parties en cause.


Références
Protocole d'accord 1992-05-14 art. 9
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon, 07 mars 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 15 octobre 1998, pourvoi n°96-42427, Bull. civ. 1998 V N° 425 p. 319
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 425 p. 319
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boinot.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/10/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-42427
Numéro NOR : JURITEXT000007039756 ?
Numéro d'affaire : 96-42427
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-15;96.42427 ?
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