La jurisprudences de France - page 111247
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 95LY00029
135-02-01-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - DELIMITATION... Vu l'arrêt en date du 31 mai 1995 par lequel la Cour, saisie de la requête de la commune de Saint-Christophe en Oisans Isère qui lui a été attribuée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 1994, a décidé, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Christophe en Oisans, qu'il serait procédé à une expertise en vue : 1° de se rendre sur les lieux, d'entendre les maires des communes de Saint-Christophe en Oisans et de Mont de Lans, le préfet de l'Isère ou son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 95LY00280
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, présentée pour la SOCIETE VUILLERMOZ FILS, dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; La société Vuillermoz Fils demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 249 060 francs assortie des intérêts légaux à compter du 4 mai 1989, en paiement des travaux qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 95LY00629
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995, présentée pour la société à responsabilité limitée PRODIREG, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Chambéry ; La société à responsabilité limitée PRODIREG demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1776 en date du 3 février 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96LY00596
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1996, présentée par Mlle Lalatiana X..., demeurant, 31, cité Jean Yole à la Roche-sur-Yon 85000 ; Mlle Lalatiana X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9501366 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 13 février 1995 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96LY00597
54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme X... MENDY ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1996, présentée par Mme X... MENDY, demeurant ... de Vivaux, bâtiment 3 à Marseille 13010 et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 20 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96LY02025
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée pour Mme X... demeurant ..., par la SCP d'avocats Albert et Crifo ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 4 octobre 1994 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY00239
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1997, présentée pour la société SOGEA SUD-EST dont le siège social est à Toulon 83078 Cédex 9, Z.I. de Toulon Est, par Me X..., avocat ; La société SOGEA SUD-EST demande à la cour : 1 de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 5 décembre 1996 par lequel elle a annulé l'ordonnance en date du 23 janvier 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, condamné le DEPARTEMENT DU VAR à verser à la société SIMA...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02711
135-02-03-02-06-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 9 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploit...
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION 54-05-05-02 PROCEDURE -... I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997 sous le n 97LY02712, présentée pour M. Alain M..., demeurant ..., par Me C..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; M. M... demande à la Cour de dire que l'expertise ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 septembre 1997 entre lui-même et la société des téléphériques de Val d'Isère S.T.V.I. sera rendue commune à la commune de Val-d'Isère ; II Vu la requête...
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION 54-05-05-02 PROCEDURE -... I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997 sous le n 97LY02712, présentée pour M. Alain M..., demeurant ..., par Me C..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; M. M... demande à la Cour de dire que l'expertise ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 septembre 1997 entre lui-même et la société des téléphériques de Val d'Isère S.T.V.I. sera rendue commune à la commune de Val-d'Isère ; II Vu la requête...
