La jurisprudences de France - page 111238

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -Date de rentrée scolaire - Pouvoir de l'inspecteur d'académie de l'avancer - Absence. 30-01...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Evaluation Les parcelles expropriées, à vocation agricole à la date de référence,... l'Etablissement Public est chargé de poursuivre l'acquisition d'un ensemble de terrains destinés à constituer une réserve foncière pour le compte et sur le territoire de la Commune de FLEURY SUR ORNE. Parmi ces terrains figurent les parcelles ZL3 et ZL4 pour une contenance de 8 ha 38 a 57 ca appartenant aux époux Jean - Claude V... L'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est du 13 mars 1995, l'arrêté déclaratif du 20 juin 1995, l'ordonnance d'expropriation du 25...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 1996, l'expédition du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de M. Jean X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le Trésorier payeur général de l'Isère a rejeté sa réclamation, par laquelle il contestait la régularité de la procédure de saisie-vente mise en oeuvre par le comptable du Trésor de Saint-Laurent-duPont ; 2° à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 1996, l'expédition du jugement du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. Michel X... tendant notamment à ce que le tribunal le décharge de la somme mise à sa charge par un commandement de payer du 29 décembre 1993 délivré par le trésorier payeur général de l'Isère en paiement des frais de séjour de sa mère à l'hôpital de Saint-Laurent-du-Pont de juin 1988 à septembre 1990, a renvoyé au tribunal, par application de...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 février 1997, l'expédition du jugement en date du 10 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de demandes présentées par les CONSORTS Y... tendant à la condamnation solidaire de l'Etat en réparation des préjudices résultant du décès de M. Lahssène Y... survenu le 17 juin 1982 à la suite d'un accident de la circulation sur l'autoroute A 51, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 1997, l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X... Veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard Y..., contre l'Etat français...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers de Claude X..., par le receveur des impôts de Tourcoing-Sud pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période du 1er...

17-03-02-10,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à mettre à néant un état exécutoire émis à son encontre le 8 novembre 1993 par le maire d'Entrechaux et subsidiairement à liquider l'astreinte à laquelle elle a été condamnée à 0 Franc, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité de défense du site de Cordes à M. Ramond et à M. Y... devant la Cour d'appel de Toulouse ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 29 janvier 1997 par le PREFET DU TARN, et tendant à ce que la Cour d'appel de Toulouse se déclare incompétente pour connaître de l'action civile engagée par le comité de défense...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Protection des personnes - Défaut de protection d'une personne en... Vu l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard Y..., contre l'Etat français, tendant à l'indemnisation du préjudice occasionn...