| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 1998, 984105

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 984105
Date de la décision : 20/10/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -Date de rentrée scolaire - Pouvoir de l'inspecteur d'académie de l'avancer - Absence.

30-01 Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 14 mars 1990, relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte des situations locales, ne permettent pas à l'inspecteur d'académie d'avancer la date de la rentrée scolaire.

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Références :

Décret 90-236 du 14 mars 1990 art. 1, art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-10-20;984105