La jurisprudences de France - page 111224

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... 71240 Sennecey - le - Grand ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer sa décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 AVRIL 1998, présentée par la S.C.I. MAIGGA et M. et Mme X... demeurant ... 73100 Aix-les-Bains ; La S.C.I. MAIGGA et M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis ses associés, M. et Mme X... ; 2° de prononcer...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation En application des dispositions d'ordre public de l'article L.143-2 du code du... Madame X... a été engagée en 1969, en qualité de psychothérapeute à la vacation, selon contrat verbal à durée indéterminée, par l'Association des CMPP laquelle relève de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Lors de la mensualisation de son salaire, en décembre 1982 avec effet rétroactif en janvier 1981, le coefficient 345 lui a été attribué. Ses demandes tendant à se voir attribuer le coefficient 410 de départ n'ayant pas abouti...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition Lorsque le gardien d'une propriété,... Monsieur X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le Conseil des Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dans le litige l'opposant à Madame Laure Y... DE Z... épouse A..., à Madame Florence Y... DE Z... épouse B..., à Madame Y... DE Z... et à l'indivision Y... DE Z.... Monsieur X... a été engagé le 20 octobre 1986 par Madame Y... DE Z... en qualité de gardien-jardinier. Son contrat de travail prévoyait en son article 4 qu'il percevrait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Suppression de poste d'un agent contractuel - Application dans le temps de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de l'Association pour le développement des recherches auprès des universités et établissements publics à caractère scientifique et culturel de Grenoble ADR, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Assistant du délégué . REPRESENTATION... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 juin 1995, M. X... a été désigné, en application de l'accord d'entreprise du 22 juillet 1968, assistant du délégué syndical pour une période de trois mois, en juin, juillet et août 1992 ; qu'il a été désigné en la même qualité le 28 janvier 1993 pour une durée d'un mois ; qu'il a été licencié par lettre du 29 janvier 1993 ; que se prétendant salarié protégé en qualité d'ancien assistant du délégué syndical pour la première période, et en...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Convocation - Absence de convocation d'un associé - Personne pouvant s'en prévaloir.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 mars 1996 que Mme X... et M. Z..., associés de la société civile immobilière du Domaine de Grignon la SCI constituée entre onze associés détenant chacun une part du capital et ayant pour objet l'administration et la mise en valeur en commun d'une exploitation agricole, ont assigné la SCI, les consorts Y..., ainsi que deux autres associés, aux fins de dissolution anticipée de la SCI et de nullité des cessions de parts intervenues entre Mlle A... et Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de...

SOCIETE règles générales - Nullité - Action en nullité - Incapacité ou vice du consentement - Associé pouvant l'invoquer . SOCIETE CIVILE... Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1844-16 du Code civil ; Attendu que, ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi que, cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associ...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Attendu que, par arrêt rendu le 1er avril 1994, la cour d'appel de Toulouse a jugé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, a fixé la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Multicover, son ancien employeur et a déclaré l'arrêt opposable à l'AGS et à l'ASSEDIC de Toulouse ; que la société Multicover, qui a bénéficié d'un plan de continuation, s'est pourvue en cassation contre ledit arrêt qu'elle n'a pas exécuté ; que M. X... a demand...