La jurisprudences de France - page 111165

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la société de Soudure mécanique industrielle SMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est 57210 Maizières les Metz, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle automobile de l'Ouest SIAO, société anonyme, dont le siège est Boîte Postale 59, 44702 Orvault Cedex, en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1°/ de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie des Pays de la Loire, dont le siège est 7, rue du Président Edouard X..., 44034 Nantes Cedex 01, 2°/ de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié Maison de l'administration nouvelle...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Affiliation - Bouilleur de crus - Artisan rural. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1°/ de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., 4°/ de la Direction régionale des affaires...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Embauche d'un premier salarié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Beauvais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la SCM Marc Y... - Brigitte X..., société civile de moyens, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réalisations industrielles Bragardes RIB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Sylvestre X..., demeurant Foyer des travailleurs migrants, 52100 Saint-Dizier, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Marne, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Efficience 3, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 2, Place Léon Bourgeois, BP. 202, 51100 Reims, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Il s'impose aux parties qui ne demandent pas une nouvelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Albain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE - Caisses - Responsabilité civile - Préjudice subi par un assuré par la faute d'un tiers - Réparation par la Caisse non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Oralité de la procédure - Conclusions déposées par une partie non comparante - Irrecevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Radu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales CAF de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...