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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1998, 96-10486

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-10486
Numéro NOR : JURITEXT000007391060 ?
Numéro d'affaire : 96-10486
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-28;96.10486 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Cholet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par M. X..., agent d'assurances, le montant des commissions pour signalement d'affaires versées à ses salariés;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le redressement litigieux, estimant que l'URSSAF, ayant la charge de prouver la régularité du contrôle et n'ayant pas spontanément communiqué à la juridiction le rapport établi par son agent contrôleur, ne lui a pas permis de s'assurer de la régularité du contrôle et n'a pas justifié ses prétentions ;

Attendu qu'en annulant le redressement faute de preuve par l'URSSAF de la régularité des opérations de contrôle, alors que M. X... n'avait pas contesté cette régularité, le juge est sorti des limites du litige et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 26 septembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 mai 1998, pourvoi n°96-10486

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FAVARD conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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