La jurisprudences de France - page 111128
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01107
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1221 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Simballa X..., a annulé la décision en date du 23 septembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé à l'intéressé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01379
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juin 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2124, en date du 14 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du 25 mars 1993 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme Laïla X... ; 2 de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01768
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 21 août 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-107 du 20 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes , à la demande de Mme Zineb X... , a annulé la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté, comme irrecevable, la demande de réintégration de l'intéressée dans la nationalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01775
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu l'ordonnance du 3 juillet 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Ibrahima SOULEIMANE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, présentée par Mme Ibrahima SOULEIMANE, demeurant 18 SIDR Marcadet, 97400...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01936
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ..., canton de Genève, Suisse, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 92-4511, en date du 30 août 1996, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme portée devant une juridiction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT02034
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 26 septembre 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-177 du 26 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Oumar X..., a annulé la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé à l'intéressé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT02051
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4833 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Fanny Y..., la décision du 21 novembre 1991, maintenue le 14 octobre 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration avait déclaré irrecevable la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT02163
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 12 novembre 1996 et le 10 janvier 1997, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2843 en date du 7 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1994, confirmée le 16 août 1994, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT00063
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1997, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3463, en date du 19 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1994, maintenue le 20 juillet 1994, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler les deux décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT00104
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1997, présentée pour Mme Fatiha X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-424, en date du 12 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler...
