La jurisprudences de France - page 111104

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeteries de Pont-Audemer, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Cartonneries de Pont-Audemer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Covinor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Eurica, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Hôtel de Genève, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la SCI Janotel, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hôtel de Genève, 2°/ de M. Robert Y..., domicilié ..., pris en sa qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Laragnais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la société Etablissements Moullet Frères, société anonyme, dont le siège est chez Milliat, Chemin du Moulin, 84120 Pertuis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Bailleur - Frais de remise en état des... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 septembre 1988, le Tribunal a validé le congé délivré par le bailleur à la société La Tour de Pise II le preneur et ordonné une expertise aux fins d'appréciation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ; que le bailleur a relevé appel du jugement l'ayant condamné au paiement d'une indemnité d'éviction et ayant fix...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Débiteur -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au passif de la SNC L'Echiquier, en redressement judiciaire ; qu'un bordereau rectificatif, signé de Mme X... et de M. Y..., directeur de la société Ceso bail, a été adressé, le 6 avril 1993, au représentant des créanciers ; que le juge-commissaire puis la cour d'appel ont dit valable la déclaration et admis pour partie la créance ; Sur l'interruption...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de concession - Résiliation par le concédant - Liquidation judiciaire du concessionnaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Codimat Fangous, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société New Holland France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parcheminer Carrières, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la société Etablissements François X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Etablissements François X..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourovi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance admettant ou rejetant une créance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant Le Vieux Bourg, 14130 Pont l'Evêque, 2°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y...