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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1998, 95-19826

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-19826
Numéro NOR : JURITEXT000007388096 ?
Numéro d'affaire : 95-19826
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;95.19826 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société Florida meubles (la société) un prêt de 1 200 000 francs remboursable en huit années, avec le cautionnement solidaire de M. X...;

que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 1988, le CEPME a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que le Tribunal avait condamné M. X... à payer au CEPME la somme principale de 998 059,23 francs, l'arrêt réduit la condamnation principale de M. X... à la somme de 871 717,31 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... n'avait pas conclu sur son appel principal, de telle sorte que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel de la part de M. X..., elle ne pouvait que rejeter le recours de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement de Mme le président empêchée, en l'audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), 01 juin 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 26 mai 1998, pourvoi n°95-19826

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 26/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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