La jurisprudences de France - page 111065

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - Y... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun à 3 ans d'emprisonnement...

Sur le premier moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Signatures - Signature de la partie de son avocat - Absence - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Marc, - LA SOCIETE D..., parties...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Instruction - Nullité - Ordonnance de renvoi - Nullité non - Date lisible - Surcharge - Défaut d'approbation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnelle à l'attaque - Appréciation des juges du fait. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 février 1997, qui, pour violences avec arme...

Sur le deuxième moyen PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Informations fausses ou induisant en erreur - Indications portant sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - LA SOCIETE NOCIBE, civilement...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseillers - Désignation par l'assemblée général de la Cour - Nécessité. CHAMBRE D'ACCUSATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la confiscation des fonds saisis ; Vu le...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Effet. 1° L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement... CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de ce permis pour une durée de 3 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 4, 591...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 24 mars 1997, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec...