La jurisprudences de France - page 111049

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 96-30.054 formé par : 1°/ la société GRC X..., dont le siège est 19-20, place Charles Beraudier, 69000 Lyon, 2°/ M. Bruno Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société GRC-Emin, domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° B 96-30.055 formé par M. Patrick, Marie, Daniel X..., demeurant 19-20, place Charles Beraudier, 69003 Lyon, III - Sur le pourvoi n° C 96-30.056 formé par Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant 19-20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 96-30.057 formé par Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant 19/20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, II - Sur le pourvoi n° E 96-30.058 formé par : 1°/ la société GRC-Emin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Bruno Z..., agissant ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société GRC-Emin, domicilié ..., III - Sur le pourvoi n° F 96-30.059 formé par M. Patrick X..., demeurant 19/20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'une ordonnance rendue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° E 96-30. 104 formé par M. Jean-Marc A..., demeurant..., II-Sur le pourvoi n° F 96-30. 105 formé par Mme Simone X..., demeurant..., III-Sur le pourvoi n° H 96-30. 106 formé par la société Zizette Jonatic, société à responsabilité limitée, dont le siège est..., représentée par sa gérante, Mme Simone X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié..., défendeur à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garczynski et Traploir, société anonyme, dont le siège est ZIN, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des frandes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pouvoir spécial -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jehan Gilles de Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saverne, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adia intérim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM...

TRANSACTION - Salarié protégé - Contrat de travail, rupture - Concessions de l'employeur - Obtention antérieure d'une autorisation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric X..., demeurant ... Lafayette, 2°/ M. Jean-Alain Y..., agissant en qualité de liquidateur de M. Eric X..., demeurant 5, Cours Victor Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit du Centre d'action sanitaire et sociale CASS, dont le siège est 43230 Chavaniac-Lafayette, défendeur à la...