La jurisprudences de France - page 111043

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Américo Y..., 2°/ Mme Louisa X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section 2, au profit : 1°/ de M. Nicolas Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point Com, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Publi X, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de la musique SACEM, dont le siège est ..., 2°/ de la Société civile des auteurs multimédia SCAM, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile SACD, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile SDRM, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 14 janvier 1998 sous le n° 7 P+B dans l'affaire opposant : 1°/ M. Georges X..., 2°/ M. André X..., 3°/ M. Jean-Paul X..., demeurant tous trois au Château de Mareuil-en-Brie à La Chapelle-sous-Orbais, 51270 Y... Lucy, 4°/ le Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot, dont le siège est La Chapelle-sous-Orbais, 51270 Y... Lucy, à - l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Theodorus Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire au concordat de M. Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Chanel qui commercialise des parfums par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective a fait constater par huissier que la société Via Frattina vendait, dans la parfumerie qu'elle exploite à Pau, des parfums Chanel qui lui sont vendus par la société de droit italien Capitolina Profumi, alors que la société Via Frattina ne fait pas partie du réseau de distribution sélective instituée par le fabricant ; que la...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Circonstances de... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars I996, n° 94/5524 que, des 550 actions de la société Etablissements Z... qu'elle possédait, Mme Y... en a remis 55 à son frère Serge Z... et 494 à sa nièce Patricia Z..., épouse X... ; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration des Impôts a prétendu soumettre ces opérations, qualifiées par elle de dons manuels, aux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Don manuel - Titres au porteur - Transmission par virement. IMPOTS ET TAXES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Z..., 2°/ Mme Nicole Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

Sur le 1er moyen ADJUDICATION - Saisie immobilière - Procédure - Audience d'adjudication - Absence de réquisition de vente du créancier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Z..., née X..., demeurant 3,rue Saint-Exupéry, 40100 Dax, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Dax audience des saisies immobilières, au profit de la Caisse de Crédit Agricole des Pyrénées-atlantiques, devenue Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées Gascogne, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, section 1, au profit de la société Evasion 63, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z..., demeurant bâtiment La Mascotte, 67, ... Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de M. Jean Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M...