AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Theodorus Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire au concordat de M. Z..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour homologuer la transaction proposée par les époux Y... comportant le versement entre leurs mains d'une somme de 500 000 francs actuellement séquestrée et la cession à leur profit de parcelles de terrain pour le prix de 140 000 francs, contre l'abandon par M. Dumoulin, commissaire au concordat de M. Z..., des poursuites en cours devant le tribunal de grande instance de Versailles tendant à la condamnation des époux Y... au paiement de la somme de 735 454,72 francs, l'arrêt attaqué relève qu'il ressort des conclusions des experts, commis par jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de Versailles du 17 mai 1988, telles qu'elles sont énoncées dans le jugement de sursis à statuer rendu par cette même juridiction le 25 avril 1994, que les époux Y... apparaissent créanciers d'une somme beaucoup plus importante que celle à laquelle M. Z... croyait pouvoir prétendre et que l'avis des experts ne semble pas corroborer les prétentions de ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le jugement du 25 avril 1994 ne comporte aucun énoncé des conclusions des experts, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Dumoulin, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Dumoulin, ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
