La jurisprudences de France - page 111042

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Arrive, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon 1re chambre civile, au profit : 1°/ du directeur des services fiscaux de la Vendée, domicilié cité administrative, rue du 93e RI, 85000 La Roche-sur-Yon, 2°/ du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Troyes Chambre civile, au profit de M. Giovanni X..., demeurant 15, rue JB. Colbert, 10600 La Chapelle Saint-Luc, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Formalités - Mentions - Désignation du débiteur - Irrégularité - Sanction -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Riom, 24 janvier 1996 que l'EURL Pharmacie X..., qui exploitait une officine de pharmacie, a été mise en redressement judiciaire le 25 août 1993, M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que la société OCP Répartition a déclaré une créance garantie par un nantissement qui n'a été admise par le juge-commissaire qu'à titre chirographaire, le bordereau d'inscription de nantissement mentionnant comme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Mention de sa qualité et de sa prestation de serment - Nécessité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joël X..., 2°/ Mme Johanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Riom, au profit de M. A... Salat, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Sant'images, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Compte bancaire - Présomption - Preuve... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant 38620 Merlas, en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la naissance - Prorogation - Participation à l'entretien... Sur le moyen unique : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui suivent la naissance ; Attendu que le 1er janvier...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve de la paternité - Moyens de preuve - Présomptions ou indices graves - Constatations de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guyonne de C..., épouse Le Rouge de Guerdavid, agissant en qualité d'héritière de Mme Cécile de Y... de Z..., épouse de C..., 2°/ Mlle Jeanne de Y... de Z..., demeurant toutes deux Les Eglouis, 49440 Freigne, 3°/ Mme Gisèle de C..., épouse Le Ray, agissant en qualité d'héritière de Mme Cécile de Y... de Z..., épouse de C..., 4°/ M. Robert de C..., agissant en la personne de sa tutrice, Mme Gisèle de C..., et en qualité d'héritier de Mme Cécile de Y... de Z..., épouse de C..., 5°/ M. Tugdual de C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq...