La jurisprudences de France - page 111020

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Définition - Présomption légale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest France, dont le siège est zone industrielle Rennes Sud Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Effets - Annulation par... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-44.353 et n° 95-44.354 : Attendu que MM. Z... et X... ont été engagés le 1er septembre 1991 en qualité de plafonnistes par la société Armor Isolation, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1994, mais que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Droit de le contester par le salarié signataire d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., 77400 Pomponne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de la société M7, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Heures de délégation - Répartition entre membres titulaires et suppléants -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative métallurgique du Périgord COMEPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section Commerce, au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Fonds de commerce - Location-gérance - Retour... Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employeur de M. X... et exploitant un fonds de commerce, a consenti la location-gérance de ce fonds à la société Inisan-Distribution ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 1989, puis en liquidation judiciaire le 5 octobre 1990 ; que le contrat de location-gérance ayant pris fin le 30 septembre 1990, le fonds a fait retour à M. Y..., qui l'a donné à bail, à compter du 12 décembre 1990, à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Société - Salarié devenu mandataire social - Maintien du contrat de travail antérieur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis Y..., dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la société Marin, 2°/ de l'Assédic de Belfort -Montbéliard et Haute-Saône , ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine Y..., née X..., 2°/ M. Cédric Y..., 3°/ M. Guillaume Y..., 4°/ Mlle Virginie Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1°/ de la société ATT GIS, anciennement N.C.R. France, dont le siège social est sis ... La Défense, 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit, pour un motif non lié à l'accident, de l'impossibilité de maintenir ledit contrat ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 1995 d'avoir confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard sans période d'observation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par décision en date du 6 avril 1995, la cour d'appel de Versailles a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 20 avril 1994 qui avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française STEIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SPRI-SEP, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...