La jurisprudences de France - page 111013

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Oswald, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montmorency section activités diverses, au profit de l'association Eaubonne Budenheim, dont le siège est Hôtel de Ville, 95600 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de la société Unicopa, dont le siège est Kerozar, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport...

TRANSACTION - Nullité - Cause - Contrat de travail - Licenciement - Défaut . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y..., employé par M. X..., a signé, le 18 juillet 1991 un " protocole d'accord " concernant la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de ce " protocole d'accord ", M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la cessation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 23 novembre 1995 d'avoir déclaré nul le " protocole...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 9, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de l'association "Jean X...", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Profimmo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Employeur mis postérieurement en liquidation judiciaire - Opposabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge section commerce, au profit : 1°/ de l'ASSEDIC Sambre X..., Service A.G.S., dont le siège est ...Hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, 2°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-40.727 formé par M. Eric X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 96-40.729 formé par la société en nom collectif Y... et compagnie, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles chambre sociale, entre eux ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Irrifrance, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Irrifrance, demeurant ..., 3°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant Le Maestro, Antigone, ..., 4°/ de l'ASSEDIC-AGS de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs...

SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Contrat à durée déterminée - Rupture... Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, L. 122-3-8 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1993, à la suite de graves difficultés financières, la Fédération française de football a retiré au Football club de Tours son statut de club professionnel ; que, le 30 juin 1993, le club a adressé à M. X... et à neuf autres joueurs professionnels, un certificat de travail leur indiquant que leur contrat prenait fin à cette date ; que, par jugement du 5 novembre 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Convention collective - Portée . Les... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 28 novembre 1990 en qualité de comptable, par la société Guépard, a été licenciée le 28 février 1992 pour absence injustifiée du 10 au 17 février 1992 et pour divers manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 avril 1995 d'avoir dit que le licenciement ne...