La jurisprudences de France - page 111012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet RJ Dos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Clause de garantie d'emploi - Violation - Dommages-intérêts - Allocations de chômage... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Agedis, à compter du 1er janvier 1993, comme directeur des ventes ; que dans son contrat de travail il était prévu une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que le salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail, l'employeur l'a licencié, au mépris de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jean Decoux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Taxe sur la valeur ajoutée acquitée par l'employeur -... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.077, 97-40.921 et 97-41.424 ; Attendu qu'un litige a opposé devant la juridiction prud'homale la Société d'exploitation du Casino de Chamonix Mont-Blanc SECCMB à 35 de ses salariés, dont le contrat avait été rompu le 26 juin 1991 à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à la demande d'autorisation qui était nécessaire à cette société pour la poursuite de ses activités ; que, dans le cadre de cette instance, au cours de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y... épouse X... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Avis d'un conseil de discipline prévue par une convention collective -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix Marine", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Protection - Caractère exceptionnel et exorbitant du droit commun - Mise à la retraite par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Americain express Daro voyages France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 décembre 1995, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985, en qualité de délégué commercial exclusif, par la société Merlin médical, aux droits de laquelle se trouve la société Auto suture France ; qu'il a été promu directeur de région le 1er décembre 1987, puis chef de produit national sutures le 1er décembre 1991 ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 21 décembre 1993 ; qu'une transaction a été signée par les parties...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mamet Travaux Publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1°/ de M. Abdellah X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est Antenne d'Etampes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1977, en qualité de manoeuvre maçon par M. X..., a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1992 ; que, le 26 janvier 1993, le médecin du Travail a émis un avis d'inaptitude au poste de travail ; que le salarié, qui ne s'est pas présenté le 6 février 1993 à l'entretien préalable à son licenciement, a continué à envoyer à l'employeur, jusqu'au 4 novembre 1993, des avis de prolongation d'arrêt de travail du médecin...