La jurisprudences de France - page 111005

Sur le premier moyen ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat, des établissements publics ou des organismes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Hubert, - l'UNION DES ASSURANCES...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Plainte avec constitution de partie civile... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés...

APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Signification faite par une seule - Solidarité... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1995, qu'un jugement a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la caisse de ses demandes dirigées contre M. Franck Z..., Mme Chantal Z..., Mlle Anne Z..., M. X... et M. Y..., tendant au paiement d'une somme représentant le solde d'un prêt consenti à une société dont ils s'étaient portés cautions solidaires ; que ce jugement a été signifié à la caisse le 14 décembre 1993 par Mmes Z... et, le 4 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stam, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société Norm'Agencements, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, pris en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Stam...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 mai 1995, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Lesdiguières ayant chargé la société Smac Acieroïd société SMAC de la réalisation de l'étanchéité de terrasses, l'a assignée en réparation de désordres ; Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la société SMAC est fondée à faire juger que sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis, Marius, René Y..., 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Chambéry chambre des criées, au profit : 1°/ de Mlle Madeleine, Marie Z..., domiciliée chez M. A..., notaire, 4, place des Allobroges, 74300 Cluses, 2°/ de M. Michel B..., 3°/ de Mme Marie B..., demeurant ensemble ..., 4°/ de l'UNIFO crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Jugements et arrêts -... Donne acte à M. Félix C... de son désistement partiel, le pourvoi restant expressément maintenu envers M. André X..., Mme Andrée X..., Mme Joséphine C..., Mme Léna B..., Mme Line A..., la SCI Maina Nui, le procureur général près la cour d'appel de Papeete et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une procédure...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Défauts de conformité apparents - Exonération de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ de la société GBA Berry Loire, dont le siège est ..., 2°/ de la société Renovelec, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

Sur le 1er moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Procédure civile - Radiation - Demande de remise au rôle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit : 1°/ du trésorier-payeur général, domicilié ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EURL Espace Bâtisseurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ... le Rouet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle...