La jurisprudences de France - page 110988

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... 4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1999, la requête présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99698 du 10 mars 1999, par laquelle le juge des référés au tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à lui verser une somme de 218.000 F à titre de provision sur les traitements qui lui sont dus ; 2 de condamner le Centre hospitalier intercommunal de...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... 4ème chambre A VU le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 avril et 9 juin 1999, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-392 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, d'une part, annulé la décision implicite...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... 3ème chambre B VU, enregistrée le 13 avril 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jun A... Z..., demeurant chez X... Wang ... 94500 à Champigny-sur-Marne, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1376 et 98-3551 du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1998 lui ayant refusé la régularisation exceptionnelle de sa situation en matière de séjour, ensemble le rejet en date du 16 juin 1998...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... 3ème Chambre B VU, enregistrée le 13 avril 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme A... épouse Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2375 du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1998 du préfet du Val-de-Marne lui ayant refusé la régularisation exceptionnelle de sa situation en matière de séjour ; 2 d'annuler cette décision ; VU les autres...

54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES ... 4ème chambre A VU l'ordonnance en date du 13 avril 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution ci-après visée de M. X... ; VU la demande, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1999, présentée par M. Gérard X..., contestant la décision de classement en date du 23 mars 1999 faisant suite à la demande de ce dernier et qui tendait à voir assurer l'exécution du jugement en date du 9 septembre 1997 du tribunal administratif de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence activités diverses, au profit : 1 / de Mme Florence Y..., demeurant l'Alcade, bât. A Roy d'Espagne, 13009 Marseille, 2 / de Mme Sylvie XR..., demeurant ..., bât. La Sarette, 13008 Marseille, 3 / de M. Benoit XV..., demeurant ..., résidence Pont Neuf n° 6, 13008 Marseille, 4 / de Mme Sabine B..., demeurant ..., 5 / de M...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Refus d'escompter - Convention d'escompte - Banque n'ayant pas obtenu les... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er février 1996, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant d'avoir refusé, contrairement à leur convention lui accordant un crédit d'escompte, de mobiliser le montant de deux effets tirés sur une société GMC ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la banque, qui assume le risque de l'opération d'escompte et est rémunérée...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Paiement - Absence d'instruction - Paiement au vu de la mention de domiciliation - Portée .... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 avril 1996, que la Société générale a payé des lettres de change tirées sur la société Loteco et acceptées par elle, sans avoir reçu d'instruction à cette fin ; que le liquidateur judiciaire de la société Loteco a demandé judiciairement la condamnation de la banque au remboursement du montant des effets ainsi payés ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal. POSTES TELECOMMUNICATIONS - Responsabilité - Chèque postal - Prescription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en son nom propre et en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Charlotte Z..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la La Poste, exploitant public, dont le siège est ..., et son département des chèques postaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Célia A..., demeurant ..., 2 / Mme Chahrzade X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit de Mme Mireille B..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...