La jurisprudences de France - page 110988

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir - Exclusion - Violation du principe de la contradiction . Les... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, n'a pas obtempéré aux injonctions répétées de son bâtonnier de ne plus intervenir, compte tenu des règles déontologiques, dans l'intérêt de l'un de ses clients ; que, par ailleurs, une plainte a été déposée contre lui pour manquement à ses obligations de délicatesse et de dignité ; que le bâtonnier, après avoir demandé à l'un des membres du conseil de l'Ordre de dresser rapport, décidait de saisir le conseil de l'Ordre d'une...

AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Injonction donnée à un avocat de se dessaisir d'un dossier non . AVOCAT - Discipline - Peine - Confirmation... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, n'a pas obtempéré aux injonctions répétées de son bâtonnier de ne plus intervenir, compte tenu des règles déontologiques, dans l'intérêt de son client, M. Y... ; qu'il a continué à occuper pour ce client en engageant, malgré cette injonction, une instance devant un tribunal étranger au nom de celui-ci, que le bâtonnier l'a fait citer devant le conseil de l'Ordre pour y répondre de la faute consistant à s'être refusé de se soumettre à son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Limitation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.Georges-André X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Compétence matérielle. COMPETENCE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Marc X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PMSA Procédés de manutention de stockages automatisés, domicili...

PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Appréciation des juges du fond - Contrôle de la Cour de Cassation.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL et de Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'association Z..., partie civile...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Déchéance - Emprunts contractés en cours de procédure -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale applicable à la cause ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'est déchue du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire...

sur le 1er moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Remise aux adhérents d'une notice résumant les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien Y..., 2°/ Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re Chambre, au profit de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie, société coopérative anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z Consultants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de la société le cabinet de courtage Eeckman et Tettelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses... Sur le premier moyen : Vu les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société générale méditerranéenne d'entreprise la société, titulaire d'un marché de construction d'un ensemble immobilier pour le compte d'une société d'HLM, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gausserand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de la société Avu Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable Mme X... Arque, demeurant ..., 2°/ de la société Masca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Tissus Maryleine...