La jurisprudences de France - page 110982

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Yannick Z..., demeurant camping les Amarines, Verune et Camer, 30630 Cornillon, 2 / de Mme Hélène Y..., demeurant 8, boulevard Th. Lacombe, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Marcel A..., demeurant ..., 2 / de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. A..., 3 / de M. B..., demeurant ..., 4 / de M. Z..., demeurant ..., 5 / de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ... anciennement, et actuellement...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Mauvaise tenue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., demeurant ..., 2 / M. Charles X..., demeurant ... Le Petit, 3 / M. Guy Z..., demeurant Pont de Barcelonnette, La Valette Saint-Pons, 04400 Barcelonnette, 4 / Mme Emma Y..., épouse B..., demeurant chez M. C..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble audience solennelle, chambres civiles réunies...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Normaison, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Yvon Y..., demeurant .... 58, 59440 Avesnes-sur-Helpe, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Normaison, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / M. Nicolas X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/1900 rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Botta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CEP, société Contrôle et prévention CEP, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière SCI Les Trois Ilets, prise en la personne de sa gérante, la SARL TCD, dont le siège est ..., 4 / de...

Sur le 1er moyen REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Contrat de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri G..., demeurant ..., 2 / M. Nicolas A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/3068 rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Botta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Isabelle D..., demeurant ... de l'Olivier, 34000 Montpellier, 3 / de M. Guy Y...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Procédure administrative en cours - Action en réparation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de la société Rochard Promotion, dont le siège est ..., 2 / de M. Frédéric X..., 3 / de Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La société Rochard Promotion a formé un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / M. Nicolas X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/1899 rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Botta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CEP, société Contrôle et prévention CEP, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière l'Oxythane, dont le siège est ..., 4 / de la société civile immobilière SCI Les Trois Ilets, prise en la...

Sur le 1er moyen COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Charges afférentes à un appartement acquis par un copropriétaire avant son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Le Groupe des Vergers", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, l'agence Sygestim, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Epinal audience civile, au profit : 1 / de M. Louis X..., 2 / de Mme Sophie Y..., épouse X..., demeurant ensemble...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire . PREUVE règles... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 7 913,06 francs au titre de prestations de télécommunications impayées, le tribunal d'instance se borne à énoncer que l'intéressé ne peut valablement contester le droit de cette entreprise publique à cesser de lui offrir ses prestations en raison du non-paiement des sommes décomptées selon le tarif fixé réglementairement et que, même en...