La jurisprudences de France - page 110967

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre B, au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Qualité pour agir en justice ou appeler non. APPEL CIVIL - Appelant -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise du Crédit mutuel Centre Est europe CMCEE de Dijon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ferronnerie industrielle de Bonlier FIB, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section A, au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Marseille, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS CGEA de Marseille, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence section industrie, au profit : 1 / de M. El...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Sanction disciplinaire intervenant moins d'un jour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., demeurant ... aux Cerfs, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 22e chambre section C, au profit de la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai assemblée générale, au profit de M. Jean-Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de Ia société Coton Lem, société anonyme, dont le siège social est Place des Marronniers, 38780 Pont Evêque, 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Coton Lem, demeurant ..., 3 / de M. A..., administrateur légal de la société Coton Lem, demeurant ..., 4 / des AGS-CGEA Centre de gestion et d'étude AGS d'Annecy, délégation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Napoly Sth, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Caen section commerce, au profit de M. Yannick X..., demeurant 10, place de l'Hôtel de Ville, Appartement 8, 14460 Colombelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Etat des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est Immeuble Eurydice, centre d'affaires Dillon A..., route de Pointe des Sables, 97200 Fort de France, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Dom Américains, dont le siège est Immeuble Eurydice, centre d'affaires Dillon A..., route de Pointe des...