La jurisprudences de France - page 110967

sur le pourvoi provoqué REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Construction immobilière - Vente en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ du syndicat des coproprietaires Jardins Semerianis, pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet SOGESTIM, dont le siège est ..., 2°/ du Cabinet Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Samat, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Bourgey Montreuil, société anonyme, dont le siège est zone d'activités du Rébauchet, ..., 3°/ la société Charles X..., société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société Sogestrans groupe Giraud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de M. Claude Y..., demeurant résidence...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Etat liquidatif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de X... et Marouzet, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cefcob, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Cefcob, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Conception et réalisation des moules des Vosges CRMV, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone d'activités de Barbazan, 88600 Bruyères, 2°/ M. Christian A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Franck B..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre Alain B..., demeurant ..., 3°/ M. Bertrand X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hilda Z..., demeurant Pen Er Ster, Saint-Philibert, 56470 La Trinité-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Lionel Y..., défendeur à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Staat et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société Châteauneuf, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant dans la procédure 126, canal Saint-Martin, 35000 Rennes, et actuellement Centre d'affaires Alphalès, bât. H2, 35760 Saint-Grégoire, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Martine X..., demeurant ..., 2°/ de la société Scal, dont le siège est ... zone Senia, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Thonon-les-Bains, pris en la personne de M. le bâtonnier, domicilié en cette qualité au Palais de justice de Thonon-les-Bains, Manoir de Bellegarde, place de l'Hôtel de Ville, 74023 Thonon-les-Bains, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité à la cour d'appel de Chambéry, ..., défendeurs à la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de bail... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie A... un bail rural portant sur un fonds de 38 hectares 16 ares 31 centiares ; que, postérieurement au décès de M. Alain Y..., Mme A... a été mise en redressement judiciaire et a demandé au tribunal l'autorisation de céder le bail aux consorts X... ; que Mme Henry, veuve Y... et son fils Elie Y..., se prévalant des dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de...