La jurisprudences de France - page 110947

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-487 du 10 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la remise de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; 2 de lui accorder la remise sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, présentée par M. Jean X..., demeurant à Mehun-sur-Yèvre 18500, Moulin de Préau ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 96-318 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 22 décembre 1998, en ce qu'il a rejeté les conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge totale de l'imposition ; 3 de lui accorder le remboursement des sommes ind ment perçues...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1996, présentée pour la société anonyme "SOCIETE NOUVELLE GARAGE BOURSE", dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat ; la société anonyme "SOCIETE NOUVELLE GARAGE BOURSE" demande à la cour : 1 de réformer le jugement nos 9303594/2, 9406710/2 et 9406711/2 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de ses...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligations professionnelles - Manquement Aux termes de l'article 15,... COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/00918 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/09/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1è Ch./cabinet 01 - RG n : 1996/17437 Date ordonnance de clôture : 14 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION PARTIELLE APPELANTE : S.C.I. MONTREUIL LETHUIN prise en la personne de ses représentants légaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 544 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, agence de Brest, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 528 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par son président, M. Bernard Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 544 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., et son agence, ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC L'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., et en son agence de ..., 2 / de Mme Nicole X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC L'Echiquier, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 517-518 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Réunion des assureurs maladie RAM 1 et RAM 2, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon...