La jurisprudences de France - page 110936

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit du syndicat de la copropriété La Grande Fourche, représentée par M. Armand Vagelli, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Appel - Ordonnance du conseiller de la mise en état ayant pour effet de mettre fin à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y... Anica, 2°/ M. Z... Anica, demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1996 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit de la société Réunibail, société en nom collectif, dont le siège est ... Réunion, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Convocation du requérant - Caractère suffisant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant Quartier la Baume, résidence Les Moulins, bâtiment A2, 83190 Ollioules, 2°/ de M. Philippe Y..., dont la dernière adresse connue est Quartier la Baume, résidence Les Moulins, bâtiment A2, 83190...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de revêtements industriels CERI, société anonyme venant aux droits et actions de la société anonyme Antirouille par changement de dénomination et enseigne, au capital de 14 880 000 francs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Baudin Châteauneuf, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société EGBTP Maia Sonnier, société anonyme, dont le siège est ... de Baraban, 69003 Lyon...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à la... Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué Valenciennes, 25 avril 1996, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube la caisse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Président du tribunal - Refus au motif d'une difficulté sérieuse - Excès de... Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 février 1996, que la société Fidimesc, exposant que M. X... se refusait à désigner un arbitre en application d'une clause compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un arbitre afin de parfaire la composition du tribunal arbitral ; que le président du tribunal de commerce, invoquant une difficulté sérieuse, s'est déclaré incompétent par une ordonnance dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matière, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société en nom collectif Matière, dont le siège était place du Foirail, 15130 Arpajon-sur-Cère, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de la société Jean X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Goff, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e Chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de la société Socoreal international, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société HLM La Campinoise d'habitation, dont le siège est 53, rue PM Derrien, 94500 Champigny-sur-Marne, 2°/ de la Banque du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... Sur le second moyen : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Les...