La jurisprudences de France - page 110934

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Simple référence au compte APE non - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 95-44.750 formé par M. Robert X..., demeurant ... ; II - Sur le pourvoi n° E 95-44.751 formé par la société Informatique du Galeizon, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lamelouze, 30110 La Grande Combe, en cassation du même arrêt rendu entre eux le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale ; III - Sur le pourvoi n° F 95-44.752 formé par la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification d'un arrêt n° 968 D rendu le 24 février 1998 dans l'instance opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, au Crédit agricole mutuel Centre Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Crédit agricole mutuel Centre Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Rupture - Prime de précarité non. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joachim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre sociale, au profit de la société Bermic électronic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat...

JUGE DE L'EXECUTION - Saisie immobilière - Pouvoirs . Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie... Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ; Attendu que, selon...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1996 par le juge de l'exécution de Grenoble, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1996 par le juge de l'exécution de Rennes, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Y..., 2°/ de Mme Guylaine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

JUGE DE L'EXECUTION - Saisie immobilière - Pouvoirs . C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution relève qu'il peut être valablement saisi... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge de l'exécution de Nancy, 15 février 1996 rendue en dernier ressort, que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, statuant sur requête de la commission, le juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des débiteurs ; Attendu que la société Lorraine de crédit immobilier fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires La Croix du Sud-E2.E5.F, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1996 par le juge de l'exécution de Créteil, au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme Janine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Chenaie, société civile immobilière, dont le siège est ... de Planche, 01280 Prévessin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Y... Belat, mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Cerutti, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars...