(5ème chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée par M. François X... ; M. X... demande à la cour :
1 ) de réformer le jugement n 9407470/1 en date du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'intérêts moratoires ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires, pour la période du 30 juin 1991 au 26 février 1996, ainsi que les intérêts des intérêts, pour la période du 27 février 1996 au jour du règlement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1999 :
- le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
- et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté comme irrecevable sa demande de versement d'intérêts moratoires sur la somme de 2.913 F qui lui a été remboursée le 26 février 1996, correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir obtenu le remboursement par le trésorier principal de Rueil Malmaison d'une somme de 2.913 F, M. X... lui a demandé les 6 mars et 14 mai 1996 le versement d'intérêts moratoires sur cette somme ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de versement d'intérêts moratoires comme irrecevable faute de litige né et actuel ;
Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement sur ce point, d'évoquer et de statuer sur la demande de M. X... ;
Au fond :
En ce qui concerne les intérêts moratoires :
Considérant que, selon les principes dont s'inspire l'article L.208 du livre des procédures fiscales, les remboursements au contribuable de sommes déjà perçues donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal et que ces intérêts courent du jour du paiement, jusqu'à celui du remboursement ;
Considérant qu'en exécution du commandement de payer qui lui avait été notifié le 21 juin 1991, M. X... a versé le 30 juin 1991 au Trésor public la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 2.913 F à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; que le comptable du Trésor a remboursé cette somme à M. X... le 26 février 1996, après avoir admis que son droit de poursuivre le recouvrement de cette somme était prescrit à la date du commandement ; que, dans ces conditions, M. X... a droit au versement d'intérêts moratoires sur le montant de la somme remboursée, pour la période courant du 30 juin 1991 au 26 février 1996 ;
En ce qui concerne les intérêts sur la créance d'intérêts moratoires :
Considérant que dans le cas où l'Etat procède à un remboursement, interrompant ainsi le cours des intérêts moratoires, mais ne paye pas en même temps lesdits intérêts, obligeant ainsi le créancier à former une nouvelle demande tendant au paiement de cette somme, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil selon lequel "les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer" ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander que la créance d'intérêts moratoires née le 26 février 1996, soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1996, date de sa première demande de versement de ladite créance jusqu'au paiement ;
Article 1er : Le jugement n 9407470/1 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de versements d'intérêts moratoires présentée par M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... les intérêts moratoires sur la somme de 2.913 F pour la période du 30 juin 1991 au 26 février 1996 et les intérêts sur la créance d'intérêts moratoires à compter du 6 mars 1996 et jusqu'au paiement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté.
