La jurisprudences de France - page 110924

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Exploitation par une personne privée d'une activité sur le domaine public maritime - Trouble du... Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande des consorts X... tendant à la réparation par la société Aquamed des nuisances résultant pour eux de l'exploitation par cette entreprise d'un élevage de poissons en cages immergées sur le domaine public maritime, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de troubles de jouissance du domaine public, sur lequel les consorts X... ne justifient d'aucun droit...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement par délégation - Conditions - Acceptation du délégué - Indication de paiement . DELEGATION DE... Donne défaut contre la société Cats Tousalon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du montant d'une facture de 129 985,60 francs, formée par la société Systèmes d'assainissement spécialisés SAS contre la société Cats Tousalon pour l'exécution de travaux d'assainissement après un sinistre dont la société Cats Tousalon avait été victime, l'arrêt attaqué retient que le devis sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antonin X..., 2°/ Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B2, au profit de la Caisse d'épargne de Saint-Nazaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation forestière, société à responabilité limitée, dont le siège est : 31580 Villeneuve-Lecussan, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri X..., ayant demeuré 22, rue de la Somme, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, Section 1, au profit de Mme Madeleine Z... Y Alcover, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mlle Cécile X... demeurant à Edeinburgh EH 10 4 HG Grande-Bretagne et M. Jean-Patrick X..., demeurant 5, rue du Clos de l'Eglise, 17220 Sainte-Soulle ont déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de leur père décédé ; LA COUR, composée...

sur le 2e moyen MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Yves X..., 2°/ M. Jean X..., en cassation de deux jugements rendus les 5 juin 1996 et 29 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo et d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit : 1°/ de M. Michel A..., pris en sa qualité de gérant de tutelle, 2°/ de Mme Monique B..., née X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Effets - Anéantissement rétroactif du contrat et remise des parties dans... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1996, qui a prononcé, aux torts de M. Z..., la résolution d'une convention du 11 juin 1992 par laquelle celui-ci lui cédait des parts de la société civile professionnelle d'avocats Rozen-Faucheux-Pellas, de l'avoir " déboutée de sa demande de restitution intégrale et de dommages-intérêts procédant de la résolution intervenue ", alors, selon le moyen, que, d'une...

SEPULTURE - Inhumation - Transfert dans un autre lieu - Demandeur invoquant un testament du de cujus - Eléments de preuve établissant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ... - Saint-Albans - Victoria 3021, Australie, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'exécuteur testamentaire de son épouse Yvonne A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1°/ de Mme Martine X..., demeurant 66 Valley Parade B... Iris Victoria Australie, 2°/ de M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Contrat d'assistance - Existence - Aide spontanée - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 juin 1989, M. X..., cousin de M. Y..., aux droits de qui vient aujourd'hui sa veuve, a cherché à aider celui-ci à manoeuvrer une échelle métallique, à l'issue de l'opération d'enlèvement d'un nid d'oiseau en bordure de la toiture de la maison de M. Y..., à une faible distance d'une ligne électrique à moyenne tension ; que, lors de la manipulation, l'échelle a frôlé la ligne électrique ; que M. X... a été blessé par électrocution ; que, soutenant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., demeurant Bruxelles L'Hospitalet, 46170 Castelnau-Montratier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey...