La jurisprudences de France - page 110922

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise totale ou partielle - Bonne foi - Cas exceptionnel - Formalités. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant : - M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés de Calais, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus...

Sur le premier moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Voleurs blessés à l'occasion de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Laon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant précédemment 1er Régiment d'Artillerie de Marine, 02270 Couvron et Aumencourt et actuellement RIMA NC ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue d'une intervention médicale permettant... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10.1° et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports non sanitaires d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ; Attendu que M. Petit s'est rendu, en taxi, le 28 octobre 1996 de son domicile d'Arbois en consultation au cabinet d'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours contre l'assureur de l'auteur du dommage - Absence de transaction entre la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la Marine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit : 1 / de la société AXA Assurances, dont le siège est ..., 2 / de M. Emmanuel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Institut médico-éducatif - Placement à temps partiel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans l'affaire opposant : M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est Cedex n° 6, 54047 Nancy Cedex, LA COUR...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Calixte X..., ayant été victime, en 1987 à Papeete, de violences, sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sterne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre sociale, au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion CGSSR, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Sarguemines, dont le siège est ...Ecole, 57200 Sarreguemines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant...