La jurisprudences de France - page 110922

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Marchand de biens - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CEREALES - ONIC - Taxe de stockage. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Impositions intérieures - Taxes incompatibles avec le droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes 2ème chambre civile, au profit de la société Sofral, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Gérand, 56300 Pontivy, défenderesse à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des douanes et droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes 2eme Chambre civile, au profit de la société Le Men, société anonyme, dont le siège est Castello Saint-Brandan, 22800 Quintin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ... et Veyran, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., liquidateur de la société Europ'Imprim, demeurant ... Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Nation Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, o...

MARIAGE - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Engagement du mari agissant en son nom et celui de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien Y..., 2°/ Mme Liliane Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1°/ de la société SOGICOP, devenue Cabinet Grehaigne, exerçant sous le nom de Foncia Atlantique, dont le siège est ..., 2°/ de M. Marcel X..., demeurant ..., 16e étage, appartement 166, 56100...

VENTE - Installateur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur . VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'installateur d'un matériel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation du contrat par lequel elle a fait installer par la société Tixier un foyer de cheminée avec récupérateur et réseau de distribution de chaleur, l'arrêt attaqué retient que le vendeur a satisfait à son obligation de conseil dès lors que le...

DONATION - Don manuel - Validité - Donataire salarié d'un centre communal d'action sociale - Règles propres à ce centre interdisant de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant 1, Petit chemin des fossés, 89113 Neuilly, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de Mme Eliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Reprise de droits litigieux. IMPOTS ET TAXES - Redressement et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente d'un matériel technique - Acquéreur, professionnel de la boulangerie, ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 7, grande Rue, 28210 Nogent-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section C, au profit de la société Matériel alimentaire diffusion, MAD, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11 bis, rue Le Bois Cerdon, ZAC Le Bois Cerdon, 94460 Valenton-le-Pont, défenderesse à la cassation...