La jurisprudences de France - page 110911

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1997 sous le n 97BX00910 au greffe de la cour, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant "La Ferme des Mûres" à Saint-Priest-sous-Aixe Haute-Vienne ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer l'ordonnance en date du 28 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de provision de versements mensuels de 2.500 F jusqu'au soixante cinquième anniversaire, à valoir sur le montant des allocations pour perte d'emploi...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997, présentée par Mme Nicole X... demeurant Lussac à Saint-Cyprien Dordogne ; Mme X... demande à la cour : - de réviser son arrêt du 19 décembre 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 16 novembre 1992, et la décision de licenciement dont elle a fait l'objet ; - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Monsieur Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 avril 1996 sous le n 96LY00914, présentée pour Monsieur Y..., demeurant Villa "La Palmeraie", ... de Galles, à Cannes 06400 , par Me X..., avocat...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER ... Vu la décision en date du 19 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat désigne la Cour administrative d'appel de Lyon pour statuer sur la requête de Mme Y... ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif , enregistrés le 20 juillet et le 14 novembre 1995 au greffe de la section...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur BORDONADO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 octobre 1996 sous le n 96LY02399, présentée par M. X..., demeurant ... ; Monsieur BORDONADO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-1481-5...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 novembre 1996 sous le n 96BX02333, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 / d'annuler un...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 24 octobre 1996 au greffe du Conseil d'Etat, section du rapport et des études, et transmise à la Cour administrative de Bordeaux, présentée par Monsieur Gilbert X..., demeurant rue de Villeneuve Langogne 48300, et tendant à l'exécution du jugement n...

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 juillet et 22 août 1994, présentés pour Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-857 du 26 avril 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1990, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé à 6 % le taux d'incapacit...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1994, présentée pour la SNC GTB-BOUYER-DUCHEMIN, venant aux droits de la société GTB, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me GRIFFITHS, avocat ; La SNC GTB-BOUYER-DUCHEMIN demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-1067 du 11 mai 1994 du Tribunal administratif de Rennes, d'une part, en tant qu'il l'a condamnée conjointement et solidairement avec MM. Z..., RENIER et B... et la sociét...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE 67-03-03 TRAVAUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1995, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., représenté par Me SALOMON, avocat à Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1111 du 6 décembre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fontenay le Pesnel à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par la juridiction civile au profit de son...