La jurisprudences de France - page 110910
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX00540
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 sous le n 95BX00540, présentée pour : 1 M. F... BARBA et Mme Evelyne Z..., son épouse, domiciliés ensemble ... Las Illas Pyrénées-Orientales ; 2 M. Patrick X... et Mme Françoise B..., son épouse, domiciliés ensemble ... Las Illas Pyrénées-Orientales ; 3 M. Joseph D... et Mme Marie-Jeanne C..., son épouse, domiciliés ensemble ... Las Illas Pyrénées-Orientales ; 4 M. Jacques E... demeurant ... Las Illas Pyrénées-Orientales ; 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX00794
68-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - RESERVES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, présentée par la SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA STATION DES AGUDES S.A.D.S.A., la S.C.I. DU HAMEAU DE GARROS, la S.C.I. LA PROMENADE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN C.R.C.A.M. domiciliées ... Haute-Garonne ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX00827
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 sous le n 95BX00827, présentée par M. Georges X... demeurant à Regades Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, du certificat d'urbanisme négatif du 29 juin 1990 concernant une opération d'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs sur un terrain cadastré A1104 et A1 1103 sur le territoire de la commune d'Estancarbon, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX01010 et 95BX01058
68-01-01-02-02-16-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... Vu 1 la requête, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 13 juillet 1995 sous le n 95BX01010 présentée par la COMMUNE D'AIGUES MORTES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AIGUES MORTES demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, le permis de construire délivré le 20 mai 1994 par le maire de la COMMUNE D'AIGUES MORTES à M. X... pour l'extension...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX01526
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 1995, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que le maire de Lacanau a opposé, le 9 juin 1993, à sa demande de permis de construire ; - d'annuler la décision litigieuse ; - de condamner la commune de Lacanau à lui payer la somme de 10.000 F en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX01588
36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE 36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995 sous le n 95BX01588, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le révoquant de ses fonctions et à la substitution d'une sanction du premier groupe à celle prononcée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX01659
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE 08-01-01-07 ARMEES -... Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 17 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande M. Patrick X..., l'arrêté du 31 décembre 1993 du MINISTRE DE LA DEFENSE le radiant des cadres ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 96BX00141
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 janvier 1996, présentée pour la COMMUNE DE LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et Mme Z... X..., l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 4 juin 1991 déclarant d'utilité publique, d'une part, les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 96BX02278
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02278 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'association du L.P.P. Saint Michel une somme en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 96BX02337
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1996, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 21 décembre 1992 prononçant la révocation de Mme X..., et celle du 4 mai 1994, confirmant cette révocation, et de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal...
