La jurisprudences de France - page 110910

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., épouse Y... B..., demeurant ..., résidence Mas des Genevriers, 34070 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la société Copra Languedoc-Pyrenées, société anonyme, dont le siège est Le Thélème, ..., 2 / de la société Immo services développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Grand Delta gestion, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Immo services...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Absence - Reçu privé d'effet en raison de la nullité d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kaslin master net, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mme Yamina X..., demeurant ..., appartement 93, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association ACT et M, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques Z..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de l'association ACT et M, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 avril 1996 et 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de Mme Danièle Y... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BT 2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale collégiale C, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant rue du Goriot Cidex 53 bis, 38070 Saint-Quentin Fallavier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Enseignement - Emplois n'étant pas par nature temporaire - Activité normale et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Tourisme développement management, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de vêtements appropriés - Boucherie - Chaussures de protection.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, section A, au profit de la société Lauck Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Clause la prévoyant - Validité - Condition... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société des grands magasins Galeries Lafayette le 26 octobre 1963 en qualité de caissière au département " enfant " dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 12 février 1994 à la suite de son refus de signer un avenant à son contrat de travail comportant une modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International press service IPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Orly Fret n° 619, 94392 Orly Aérogares, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1 / de Mme Araceli Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Justification par des difficultés économiques - Refus du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant 4, place Berlioz, 67640 Lipsheim, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, section B, au profit de la société Soged, société anonyme, dont le siège est 32, petite route d'Aubagne, 13827 La Penne Huveaune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'effectuer des heures supplémentaires - Refus... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué Rouen, 13 mai 1997 de la condamner à payer une...