La jurisprudences de France - page 110837

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite ledit ressort de la cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 avril 1996, que M. Claude X... a assigné en bornage M. Y..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la sienne...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant présenté ses observations sur le pré-rapport - Expert... Joint les pourvois nos 96-19.819 et 96-17.919 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-19.819 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1996, que la société civile immobilière Schaeffer Erard SCI a donné à bail à la société MCE le 14 septembre 1984, des locaux à usage commercial à compter du 1er septembre 1984 ; que la SCI a donné congé par acte extrajudiciaire du 28 février 1991, sans offre de renouvellement à la société MCE ; que cette dernière a assigné la SCI en paiement d'une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Bail commercial - Bailleur - Location d'un local dans un immeuble faisant l'objet d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de Mme X..., née Eugénia Y... Miguel, demeurant 10, place du Poilu, 59186 Anor, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section C, au profit : 1°/ de Mlle Isabelle Y..., demeurant ..., 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Acquéreur étant adressé au vendeur par l'agent immobilier - Vente réalisée après expiration... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de restauration La Boëtie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société de Ness, société civile immovilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la société "ICCI" Industrie commerce constructions investissements, sociét...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce... Sur le moyen unique : Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux ; Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X...... et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué, rendu en...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Disproportion des revenus des époux, importance de leur héritage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit de Mme Anne-Marie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de Mme Simone X..., demeurant tous deux "Moulin de la Saigne", 82340 Saint-Loup, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au... Attendu que Liliane X..., née en 1944, a eu quatre enfants entre 1964 et 1980 et subi deux accidents abortifs ; que, souhaitant avoir un cinquième enfant malgré une dysovulation, elle a consulté un médecin gynécologue, M. Y..., qui a réalisé une induction ovarienne, le début de la grossesse se situant le 20 août 1988 et le terme prévu le 20 mai 1989 ; que, toutefois, Liliane X... a demandé à M. Y... de procéder au déclenchement artificiel de l'accouchement de façon que la naissance se produise le...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Adjudication - Détournement des sommes remises pour paiement du prix d'un immeuble... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1996, que M. et Mme Y..., qui s'étaient portés adjudicataires, le 6 janvier 1981, d'un immeuble saisi, pour un prix de 300 000 francs, ont remis des sommes nécessaires au paiement de ce prix à M. X..., qui était alors leur avocat ; que ce dernier, auteur d'autres indélicatesses et ultérieurement radié du barreau, s'est abstenu de verser intégralement ces sommes, destinées à être réparties entre les créanciers inscrits...